Conditions générales de vente

TITRE DE TRANSPORT FORFAITS PORTES DU SOLEIL
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES 2022/2023

 

La vente en ligne de titres de transport pour les forfaits remontées mécaniques des Portes du Soleil est éditée par :

Dénomination : Groupement des remontées mécaniques des Portes du Soleil
Siège social : 1401 route de Vonnes – F 74390 CHATEL
Tél : 00 33 (0)4 50 73 32 54
Siret : 403 042 716 00023
Hébergeur : E-LIBERTY SERVICES SAS – 23 avenue du Léman – BP 413 – Savoie Techno Lac – 73172 Le Bourget du Lac Cedex.

 

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de titres de transport pour l’utilisation des remontées mécaniques du domaine franco-suisse des Portes du Soleil à l’exclusion de tout autre site de vente en ligne de forfaits ski.

L’utilisation du Site, de toute fonctionnalité du Site implique l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, de revente de billets et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service, voire le blocage de son compte client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Groupement des remontées mécaniques des Portes du Soleil.

En conséquence, le Groupement des remontées mécaniques des Portes du Soleil se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un tel litige.

 

TITRES
Les titres de transport sont exclusivement édités sur des supports constitués d’une carte à puce « mains libres » réutilisables et permettant le rechargement automatique de tout autre forfait vendu en ligne. Il est vendu au prix de 3,00 €, non remboursable, si le client ne possède pas déjà ce type de support.

Les forfaits saison et annuels sont strictement personnel et ne peuvent être prêté. Aucun échange ou remboursement total ou partiel  ne pourra être effectué.

 

LIVRAISON DES TITRES
Si le client ne possède pas de carte magnétique « mains libres » portant un numéro Internet ou WTP pouvant ainsi recharger directement son titre, ceux-ci seront envoyés par voie postale moyennant un coût de 2 € par commande pour tout envoi en France métropolitaine et 2,50 € pour tout envoi hors France métropolitaine.

 

ASSURANCE
En cas d’accident de ski ou tout autre cause personnelle empêchant les usagers d’utiliser les remontées mécaniques, titres de transport partiellement utilisés ne seront pas remboursés.

Une assurance Snowrisk couvrant ce risque est en vente en option sur le site de vente en ligne au prix de 30 € pour le forfait saison et 35 € pour le forfait annuel.

Les détails de garantie de l’assurance sont disponibles sur www.snowrisk.fr. Elle est proposée par la société Mondial Assistance agissant sous la marque Gritchen Affinity.

 

PERTE DU TITRE
En cas de perte, la délivrance de duplicata du titre de transport n’est possible que si le Groupement des remontées mécaniques des Portes du Soleil est en mesure de s’opposer à l’utilisation du forfait. Le porteur doit communiquer le numéro de son titre, indiqué sur la confirmation d’achat internet. Le titre de transport sera ainsi bloqué et un forfait de remplacement sera délivré moyennant le paiement d’un montant de 3 € de support magnétique « mains libres ».

 

DROIT DE RÉTRACTATION
En application de l’Article L.221-28 du Code de la Consommation, la vente de titres de transport n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation en matière de vente à distance. Ainsi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour toute commande de titres de transport effectuée sur le site www.portesdusoleil.com

 

TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Il est institué un traitement automatisé d’informations nominatives dont l’objectif est la constitution d’une base de données billetterie. Le responsable du traitement automatisé de ces données est le Groupement des remontées mécaniques des Portes du Soleil.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, les personnes concernées par le traitement automatisé d’informations nominatives disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent.

Fermer